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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-11-04. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les procès et contestations dans lesquels les officiers de la communauté des jurés-contrôleurs vendeurs de la volaille et gibier à Paris seront parties, pour raison de la vente desdites marchandises, continueront d'être portées pardevant le lieutenant général de police de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693033c

Notice n° :  FRBNF33693033