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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-10-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant qu'il ne sera expédié dans les ports et bureaux des fermes des acquits à caution pour les marchandises destinées pour Saint-Sébastien et Bilbao, que sur les soumissions qui seront faites par les négociants de rapporter certificat du déchargement fait dans lesdits ports [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693027f

Notice n° :  FRBNF33693027