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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-10-21. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage et chaussée prétendus par le Mis de Puységur dans les lieux de Vignolles et Magny dépendant de la vicomté de Buzancy [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336930174

Notice n° :  FRBNF33693017