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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-10-21. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations du sr de Sart, ordonne que les arrêts des 12 octobre 1728 et 24 mai 1735, portant suppression des droits de vinage ou péage prétendus dans le bourg du Catelet en Picardie, seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693012d

Notice n° :  FRBNF33693012