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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-10-21. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le cte de Tillières dans l'étendue du comté de Tillières, généralité d'Alençon, et déclare qu'il n'a point été statué sur les droits de foires et marchés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693000d

Notice n° :  FRBNF33693000