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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par la dame de Bordes, veuve du Sr de La Roque, dans l'étendue de la baronnie de Bordes, généralité de Bordeaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692990f

Notice n° :  FRBNF33692990