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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage ou de coutume de Rochefort prétendu par les héritiers de S. Guérinet sur la Charente, au lieu de Tonnay-Charente [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929835

Notice n° :  FRBNF33692983