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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-09-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des officiers du grenier à sel de Laval, confisque les chairs saisies chez plusieurs particuliers, et les condamne chacun en 300 livres d'amende, pour les avoir salées avec du sel d'impôt sans le consentement par écrit du fermier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929688

Notice n° :  FRBNF33692968