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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-08-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant qu' à commencer du 1er octobre 1738, dans les provinces où les aides ont cours, et du 1er janvier 1739, dans les autres provinces, il ne pourra être employé d' autres papiers et parchemins timbrés que de ceux des nouveaux timbres de J. Forceville, adjudicataire des fermes générales unies, et de ceux des nouveaux sous-fermiers, sans qu'ils soient tenus de contretimbrer gratis, ni échanger les papiers et parchemins qui pourraient être rapportés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929537

Notice n° :  FRBNF33692953