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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-08-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Lyon, & deffend aux officiers de ladite election, & à tous autres, de faire aucunes visites dans les bureaux du tabac, s' ils n'en sont requis par le fermier, ses procureurs ou commis [Texte imprimé]. Du 26. aoust 1738

Publication : Paris : Impr. royale, 1738

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929490

Notice n° :  FRBNF33692949