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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... et lettres patentes sur iceluy qui ordonne l'exécution de la déclaration du 23 juillet 1737 pour faciliter la perception des arrerages des rentes des tontines... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1738

Description matérielle : In 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929448

Notice n° :  FRBNF33692944

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

4-F-4359 (18)
support : livre
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