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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-08-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les arriers-baux et abonnements faits par Hubert Louvet, fermier actuel des droits de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent, ou par ses prédécesseurs, et qui n'ont pas encore été renouvelés par Robin, seront continués à son profit pendant les six années de son bail [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929417

Notice n° :  FRBNF33692941