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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-08-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le cte Du May est exempt de lods et ventes dans la mouvance du roi, en qualité de conseiller d'honneur au parlement de Provence [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929281

Notice n° :  FRBNF33692928