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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-08-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui défend à toutes personnes de faire aucunes saisies entre les mains du fermier des domaines, pour raison des créances qu' ils prétendraient avoir à exercer contre le roi. (Affaire Moncassin contre le fermier des domaines de Toulouse.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929208

Notice n° :  FRBNF33692920