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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-07-26. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant les parcs & pescheries qui sont sur les greves de l'amirauté de Vannes [Texte imprimé]. Du 26. juillet 1738

Publication : Paris : Impr. royale, 1738

Description matérielle : 12 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929161

Notice n° :  FRBNF33692916