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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-07-15. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy portant abonnement des droits de controlle des actes des notaires, insinuations laïques, centième denier et petits scels de l'intendance de Lille [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929130

Notice n° :  FRBNF33692913