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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-07-12. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy, qui maintient les huissiers & sergents des amirautés dans le droit & possession d'exploiter par tout le royaume, & de mettre à exécution toutes lettres patentes, arrêts, sentences & jugemens, & tous actes de justice [Texte imprimé]... Du 12. juillet 1738

Publication : Paris : Impr. de J.-B. Coignard, 1738

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929119

Notice n° :  FRBNF33692911