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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-07-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui rétablit le Sr Dey de Seraucourt dans un droit de péage sur la chaussée de Seraucourt, généralité d'Amiens, qui avait été supprimé par autres arrêts des 19 avril 1735 et 18 septembre 1736 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336929010

Notice n° :  FRBNF33692901