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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare valable la Saisie de 18 chevaux faite sur le nommé Legros, loueur de chevaux et de carrosses, à la requête du fermier des messageries et carrosses de Flandre, Picardie, Basse-Normandie et Hainaut [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928847

Notice n° :  FRBNF33692884