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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour le remboursement de l'office de greffier des experts de l'écritoire du siège royal et duché de Beaumont-le-Vicomte levé aux parties casuelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692880v

Notice n° :  FRBNF33692880