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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire : et ordonne que l'appel interjetté de ladite sentence, sera porté pardevant le sieur Bignon, intendant de Soissons, pour estre le tout par luy jugé en dernier ressort, en appellant le nombre de graduez requis par l'ordonnance [Texte imprimé]. Du 10. juin 1738

Publication : Paris : Impr. royale, 1738

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928758

Notice n° :  FRBNF33692875