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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le paiement des 4 sols pour livre des droits payés à M. le procureur du roi du Châtelet par les maîtres, syndics, gardes et jurés reçus depuis le 1er avril 1722 jusqu'au 31 décembre 1732, et 3 sols pour livre des mêmes droits payés depuis le 1er janvier 1733 [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692869b

Notice n° :  FRBNF33692869