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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-06-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au prévôt du prieuré conventuel de Saint-Eutrope-les-Saintes de percevoir aucuns droits de péage dans l'étendue de la seigneurie de Saint-Eutrope [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928591

Notice n° :  FRBNF33692859