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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-05-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui permet l'entrée des plombs et étains d'Angleterre par tous les ports et bureaux du royaume, en payant 3 liv. par cent pesant de plomb et 4 liv. par cent pesant d'étain, outre les droits sur l'étain, fixés par l'ordonnance des fermes de 1681 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928518

Notice n° :  FRBNF33692851