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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-05-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois pour tout délai tous porteurs de billets solidaires, actions directions, ou autres créanciers sur la Compagnie de la Mer du Sud seront tenus de représenter aux Srs Titon de Villegenou et Du Fay, directeurs d'icelle, leurs titres de créance [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve Knapen, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692848c

Notice n° :  FRBNF33692848