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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-05-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les prudhommes élus par la communauté des patrons pêcheurs de Marseille dans le droit de connaître seuls, dans l'étendue des mers de Marseille, de la police de la pêche, et de juger souverainement sans forme de procès et sans écritures ni avocats, les contraventions à ladite police [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928471

Notice n° :  FRBNF33692847