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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-05-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui porte que les vignerons et propriétaires de vins qui en feront la vente hors de leur domicile, et qui voudront jouir de la décharge du droit de gros au lieu du crû accordée par l'art. 13 du titre 4 de l'ordonnance des aides, seront tenus d'en faire la vente par eux, leurs femmes ou domestiques, ou par des personnes autres que les traficants en vin et les personnes à qui appartiendront ou qui seront demeurantes dans les maisons et lieux où se fera la vente [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J. Chardon, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692845b

Notice n° :  FRBNF33692845