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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-05-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes qui portent que les vignerons et propriétaires de vins qui en feront la vente en détail hors de leur domicile et qui voudront jouir de la décharge du droit de gros au lieu du cru, seront tenus d'en faire par la vente par eux, leurs femmes, enfants ou domestiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928440

Notice n° :  FRBNF33692844