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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-04-29. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux procureurs des présidiaux et bailliages de mettre des appellations aux rôles ordinaires et extraordinaires, ni d'en poursuivre à l'audience sur placets et de conclure aux procès par écrit, que les amendes n'aient été consignées ; et aux greffiers de délivrer aucunes sentences et jugements sur les appels qu'il ne leur soit apparu de la consignation d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692833b

Notice n° :  FRBNF33692833