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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-04-29. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 13 février 1731, par lequel les particuliers, gens du commun, des villes et lieux où les aides ont cours, ont été assujettis aux droits de détails, comme les cabaretiers, sur les vins et boissons qu'ils consommeront au-delà de ce qui est nécessaire pour leur provision, en égard à leur condition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928309

Notice n° :  FRBNF33692830