Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-04-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme une sentence de la capitainerie de Saint-Germain-en-Laye rendue sur une simple assignation verbale [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928262

Notice n° :  FRBNF33692826