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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-04-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage par terre prétendus par les missionnaires de Saintes pour chaque cheval, bourrique ou chariot chargés de poterie de Venise et autres qui entrent dans la ville de Cognac [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928231

Notice n° :  FRBNF33692823