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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-04-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par les missionnaires de Saintes sur les gabares chargées de sel passant par la Charente, devant le lieu de Gademoulins [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692822p

Notice n° :  FRBNF33692822