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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-04-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage pretendus par le Sr Le Conte sur la rivière de Leyre et dans l'étendue des terres de Salles, Belin et Beliet, en Guyenne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928200

Notice n° :  FRBNF33692820