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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-04-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts des 13 février 1731 et 26 janvier 1734, portant que tous particuliers du commun des villes et lieux où les aides ont cours seront sujets aux droits de détail, comme les cabaretiers, sur vins et autres boissons qu' ils consommeront au-delà de ce qui leur est nécessaire ; et, sans avoir égard à l'appel interjeté par plusieurs habitants d'Angoulême des ordonnances du Sr intendant de Limoges, ordonne que lesdites ordonnances seront exécutées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692818f

Notice n° :  FRBNF33692818