Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-04-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit d'amortissement est dû pour dons et legs faits à charge de fondations pendant 80 et 99 années. (Legs. de. Mich. vacher à la fabrique de l'église de Preaux.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928173

Notice n° :  FRBNF33692817