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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-04-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le droit de présentation du défendeur aux bailliage et chancellerie d'Auxonne à 6 s. 8 deniers, et à la juridiction consulaire de la même ville, à 5 sols ; et pareils droits de 6 s. 8 deniers, et de 5 sols pour les défauts, faute de comparoir [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928142

Notice n° :  FRBNF33692814