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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-04-01. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des réglements rendus sur le fait des testaments ; et en conséquence, sans avoir égard à l'ordonnance de Monsieur l'intendant de Tours, du 9 novembre 1737, condamne le Sieur Pierre-Louis Jouye Des Roches, tant en qualité d'héritier que d'exécuteur testamentaire, au payement des droits de controlle et insinuation du testament de feu de son père [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336928084

Notice n° :  FRBNF33692808