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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-04-01. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui fait défenses d'enlever des charbons de terre provenans des minières qui pourront se trouver dans la distance de deux lieues communes de France, aux environs de la ville de Saint Estienne, pour être transportés ailleurs que dans ladite ville, sous peine de confiscation des charbons et batteaux [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692800c

Notice n° :  FRBNF33692800