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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-03-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour décharger les étrangers du droit d'un pour cent d'avarie d'entrée [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336927870

Notice n° :  FRBNF33692787