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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-02-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte de la formalité et des droits de contrôle les Soumissions pour acquits à caution qui se délivrent dans les bureaux des fermes, ensemble les autres soumissions fournies dans lesdits bureaux pour la sureté et paiement des droits du roi, et des amendes et confiscations [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336927630

Notice n° :  FRBNF33692763