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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-01-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat [portant confiscation du profit de la chambre syndicale de Paris des "Heures Nouvelles", dédiées à Madame la Princesse, imprimées sans autorisation par Charles Ferrand, libraire à Rouen] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Langlois, 1738

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692758d

Notice n° :  FRBNF33692758