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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-01-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations du Sr de Montmorency, ordonne que l'arrêt du 2 janvier 1731, portant suppression des droits de péage par lui prétendus dans les seigneurie et châtellenie de Chamchabot et Courtalain, sera exécuté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692749f

Notice n° :  FRBNF33692749