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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-01-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au Sr Cossol, seigneur de Bedat, de percevoir aucun droit de péage sur les marchandises passant debout dans la ville d'Aignan [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336927301

Notice n° :  FRBNF33692730