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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-01-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe le temps que les corps et communautés d'arts et métiers de la ville de Paris doivent faire le recouvrement de leur capitation et rendre leurs comptes [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336927274

Notice n° :  FRBNF33692727