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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-12-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un décret d'ajournement décerné à la Table de marbre de Paris, le 18 septembre 1737 ; renvoie les parties en la maîtrise de Paris ; fait défenses aux greffiers de la Table de marbre d'expédier aucunes commissions pour y procéder en première instance en matière d'eaux et forêts, pêches et chasse [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336927154

Notice n° :  FRBNF33692715