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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-12-11]

Titre(s) : Décision du Conseil déchargeant du droit de franc-fief le Sieur Guillaume-Paul Amey à cause de la propriété du fief, terre et seigneurie de Longaunay [Texte imprimé]

Publication : Soissons : imp. de Courtois, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336926971

Notice n° :  FRBNF33692697