Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui attribue à M. Hérault,... lieutenant général de police, la connoissance de toutes les contestations nées ou à naistre au sujet du payement des pensions des pensionnaires qui sont ou seront retenus par les ordres du roy dans les couvents ou autres maisons religieuses de l'un et l'autre sexe... [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692695b

Notice n° :  FRBNF33692695