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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-12-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat en interprétation des articles VII, XVIII et XVX du règlement du 8 mai 1736 concernant les fabriques des toiles de la généralité de Lyon et des provinces de Charollois, Maconnois, Bresse, Bugey, Val-Romey et pays de Gex [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336926929

Notice n° :  FRBNF33692692