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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-12-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse la procédure faite à la requête du procureur du roi au Châtelet de Paris, ensemble le décret de prise de corps décerné par le lieutenant criminel dudit Châtelet, tant contre Fr. Saclet qu'autres commis aux entrées de Paris, et tout qui s'en est ensuivi ; fait défenses audit procureur du roi de faire aucunes poursuites, et audit lieutenant criminel de connaître des affaires concernant les fermes du roi [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Vve Jouvenel, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336926882

Notice n° :  FRBNF33692688